Réponse du Conseil fédéral à la pétition de Bad Zurzach

Le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz vient de répondre à la pétition que lui avaient adressé début mai 1200 signataires. La pétition demandait au Conseil fédéral de ne pas accorder l'autorisation d'exploitation  à l'usine de biodiesel prévue à Bad Zurzach. Elle demandait aussi de ne pas accorder l'allègement fiscal au biodiesel produit par cette usine.
Dans sa réponse, M. Merz écrit que l'autorisation de construire est affaire de la commune, celle d'exploitation du canton. Par contre, l'homologation des entreprises de production (de carburant) et la défiscalisation des carburants biogènes sont du ressort de la Confédération. C'est la Direction générale des douanes  qui accorde l'autorisation de production. L'allègement fiscal ne peut être accordé que si les fabricants en Suisse ou les importateurs prouvent
- que les carburants issus de matières premières renouvelables émettent, depuis leur production jusqu'à leur utilisation, au moins 40% de gaz à effet de serre en moins que l'essence fossile;
- que les carburants issus de matières premières renouvelables, depuis leur production jusqu'à leur utilisation, ne nuisent pas à l'environnement de façon notablement plus élevée que l'essence fossile;
- que la production des matières premières renouvelables dont sont issus les carburants ne met en danger ni la conservation des forêts tropicales ni la diversité biologique;
- que, lors de la culture des matières premières et de la production des carburants la législation sociale applicable au lieu de production, ou au moins les conventions fondamentales de l'Organisation mondiale du travail (OIT) ont été respectées.
Les obstacles pour l'obtention de l'allègement fiscal, souligne M. Merz, sont considérables. Mais si un carburant fabriqué à partir de Jatropha remplit les conditions mentionnées, l'allègement fiscal sera accordé.
L'entreprise Green Bio Fuel Switzerland AG, qui veut construire l'usine de Bad Zurzach, n'a pas demandé son homologation comme entreprise de production auprès de la Direction générale des douanes. Par contre, elle a déposé en juin 2010 une demande d'allègement fiscal pour le biodiesel qui sera produit, demande qui est en examen actuellement. M. Merz écrit que les dispositions légales ne permettent pas d'interdire la construction et l'exploitation d'une usine de production de carburants biogènes, si cette usine remplit toutes les conditions. «Je vous assure cependant, conclut-il, que le Conseil fédéral s'engage pour une application stricte des critères écologiques et sociaux.»