Agrocarburants: le Conseil fédéral veut durcir la réglementation

Berne, 29.05.2013 - Le Conseil fédéral soutient une initiative parlementaire de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) demandant une réglementation plus stricte des allégements fiscaux pour les biocarburants. Il désapprouve toutefois que les biocarburants obtenus à partir de produits agricoles indigènes bénéficient automatiquement d’un allégement.

Les biocarburants issus de matières premières renouvelables peuvent être exonérés de l'impôt sur les huiles minérales s'ils présentent un bilan écologique global positif et qu'ils ont été produits dans des conditions socialement acceptables. Voilà ce que dit en substance la loi sur l'imposition des huiles minérales. La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) a décidé en octobre 2009 d'élaborer une initiative parlementaire et de modifier les dispositions légales de manière à ce que l'évaluation des biocarburants tienne également compte des conséquences indirectes sur la sécurité alimentaire, la gestion forestière durable et les droits fonciers en particulier.
Selon le projet approuvé par la CEATE-N le 8 avril 2013, la réglementation actuelle sur l'allégement fiscal deviendra plus stricte. La production de matières premières ne pourra s'effectuer que sur des surfaces acquises légalement. Le principe de la sécurité alimentaire sera également inscrit dans la loi. En effet, une fois que les normes internationales seront établies, le Conseil fédéral sera en mesure d'introduire un critère supplémentaire garantissant que la production de biocarburants ne se fait pas au détriment de la sécurité alimentaire. En outre, si des biocarburants ou des biocombustibles issus de matières premières renouvelables et ne remplissant pas les critères de l'allégement fiscal venaient à être commercialisés en grandes quantités en Suisse, le Conseil fédéral pourra introduire une obligation d'homologuer.
Dans son avis du 29 mai 2013, le Conseil fédéral approuve les modifications de la loi proposées. Les biocarburants seraient de ce fait aussi soumis aux critères des droits fonciers et, le cas échéant, de la sécurité alimentaire. Le Conseil fédéral souscrit également à la possibilité de soumettre l'homologation à certains critères si les conditions du marché devaient se modifier.
Cependant, le Conseil fédéral n'approuve pas la disposition voulant que les conditions d'un allégement fiscal sont remplies d'office pour des carburants obtenus à partir de produits agricoles indigènes. Il considère, d'une part, qu'elle viole le droit international du commerce et, d'autre part, qu'elle est incohérente par rapport aux autres dispositions, car elle autorise l'allégement fiscal de biocarburants ne remplissant pas toutes les conditions. Selon le Conseil fédéral, cela reviendrait à affaiblir la réglementation en vigueur.