La commission de l'environnement (CEATE-N) a rendu public, le 25 novembre 2010, son projet de modification de la loi de 1996 sur l’imposition des huiles minérales. La procédure de consultation est ouverte du 25 novembre 2010 jusqu'au 10 mars 2011.
Vous trouverez tous les documents ici.
* Rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-N) du 9 novembre 2010 (PDF)
* Avant-projet du 9 novembre 2010 (PDF)
* Liste des adresses pour la procédure de consultation (PDF)
* Communiqué de presse CEATE-N: Vers une réglementation plus sévère des agrocarburants.
Vu l'importance de ce texte, le voici in extenso:
La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national met en consultation un avant-projet de modification de la loi sur l’imposition des huiles minérales et de la loi sur la protection de l’environnement, élaboré dans le cadre d’une initiative parlementaire. Ledit avant-projet redéfinit plus strictement les critères donnant droit à des allégements d’impôt pour les biocarburants en Suisse. En outre, il obligera le Conseil fédéral à limiter, si nécessaire, l’admission sur le marché de certains biocarburants et biocombustibles.
L’avant-projet, élaboré par la commission dans le cadre de l’initiative parlementaire « Agrocarburants. Prise en compte des effets indirects » (09.499 CEATE-N), vise à prendre en considération et, dans la mesure du possible, à prévenir les conséquences négatives, même indirectes, de la production des biocarburants et de leurs matières premières.
L’avant-projet prévoit notamment que les biocarburants soient soumis à des critères élargis et plus sévères pour pouvoir bénéficier d’un allégement de l’impôt sur les huiles minérales. Par exemple, preuve devra être fournie que la production des matières premières n’a pas nécessité de changer l’affectation de surfaces renfermant des quantités importantes de carbone ou possédant une grande diversité biologique ; par conséquent, le déboisement de forêts, l’asséchement de zones humides et la culture à l’intérieur de zones protégées sont exclus. De plus, la production des matières premières ne peut s’effectuer que sur des surfaces acquises légalement. Enfin, le principe de la sécurité alimentaire est désormais inscrit dans la loi : dès que des normes internationales se seront imposées à ce sujet, le Conseil fédéral pourra faire en sorte que seuls les biocarburants qui n’ont pas été produits au détriment de la sécurité alimentaire puissent bénéficier de l’allégement fiscal.
Sans allégement fiscal, les biocarburants ne sont pour l’heure pas concurrentiels sur le marché suisse. Toutefois, si des biocarburants ou des biocombustibles ne remplissant pas les conditions de l’allégement fiscal viennent à être commercialisés en grandes quantités, le Conseil fédéral devra introduire une obligation d’homologation. Avec cette délégation de compétence au Conseil fédéral, la marge de manœuvre nécessaire est donnée pour pouvoir réagir de manière appropriée si la situation ne devait pas évoluer dans la bonne direction.
La commission met son avant-projet en consultation jusqu’au 10 mars 2011. Les avis sont à adresser à l’Office fédéral de l’environnement (Division Economie et observation de l’environnement, 3003 Berne). L’avant-projet ainsi que le rapport explicatif sont disponibles sur le site Internet du Parlement.
Berne, le 25 novembre 2010 Services du Parlement
12/11/2010
Le Mozambique brade ses terres
Alors que le Mozambique se remet tout juste de ses émeutes de la faim, le gouvernement mozambicain continue de bouder le secteur agricole. Il investit peu dans l'agriculture vivrière et préfère concéder ses terres à des Etats ou des entreprises privées étrangères qui produisent notamment des agrocarburants. Pendant ce temps 40% des Mozambicains souffrent de malnutrition. (...) Assurer sa sécurité alimentaire coûte cher et rapporte peu. Le gouvernement mozambicain l'a bien compris et préfère se concentrer sur d'autres projets plus lucratifs. Il fait donc du « gringue » aux producteurs d'agrocarburants et concède la plupart de ses terres à la culture de jatropha ou de canne à sucre.
Texte complet
Voir aussi (5 et 6 septembre 2010):
Emeutes-sanglantes au Mozambique
Emeutes de la faim au Mozambique
Texte complet
Voir aussi (5 et 6 septembre 2010):
Emeutes-sanglantes au Mozambique
Emeutes de la faim au Mozambique
11/11/2010
Des conditions plus sévères pour les agrocarburants
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie approuve un projet de loi, qui renforce nettement les obstacles à un allégement de l’imposition sur les agrocarburants. Les projets de construction d’usine prévus à Delémont et à Bad Zurzach ne devraient ainsi plus pouvoir produire d’agrocarburants pour le marché suisse.
Les agrocarburants, qui ont pour conséquence un accroissement de la faim et de graves atteintes à l’environnement, ne doivent plus être autorisés à être importés. C’est dans ce sens que la CEATE a transformé en un projet de loi l’ordonnance pour des critères d’autorisation plus sévères concernant l’importation et la fabrication d’agrocarburants en Suisse. Le Conseil fédéral est ainsi tenu d’édicter de tels critères dès que l’exonération fiscale n’a plus d’effet régulateur. Ce cas se pose notamment lorsque la production d’agrocarburants se révèle plus avantageuse que celle des énergies fossiles. La loi va également innover en proposant que les droits de propriété des peuples indigènes et des communautés paysannes ne puissent plus être bafoués.
Toutefois, aucune mesure juridique n’a pu être trouvée pour prendre en compte les effets indirects, souvent dévastateurs, de la production d’agrocarburants. Les plantations d’agrocarburants relèguent par exemple l’élevage dans des territoires écologiquement sensibles, comme les forêtes tropicales. La production de denrées alimentaires connaît souvent un fort recul.
Le projet de loi de la CEATE va maintenant être communiqué publiquement. SWISSAID et la « Plateforme agrocarburants », une alliance de quelque 35 organisations suisses de coopération au développement, de défense de l’environnement et de paysans saluent la proposition de loi. Elles demandent par ailleurs au Conseil fédérale de s’engager également sur la scène internationale en faveur de critères qui empêchent que les agrocarburants soient produits au détriment de l’environnement et de la production de denrées alimentaires. Une pétition lancée par la Plateforme agrocarburants a déjà été signées par quelque 50'000 personnes. Le délai pour la signature de la pétition est fixé au mois de janvier 2011.
Pour de plus amples informations : Tina Goethe, SWISSAID, Tel. 031-350-5375; t.goethe(at)swissaid.ch
LES ORGANISATIONS SOUTENANT LA PETITION CONTRE LES AGROCARBURANTS:
ACTION DE CAREME | ALLIANCE SUD | ARBEITSKREIS TOURISMUS&ENTWICKLUNG | ASK! | ATE ASSOCIATION TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT | BIO FORUM SCHWEIZ | BIO SUISSE | BOTTEGHE DEL MONDO | BRÜCKE LEPONT | CARITAS | CIAD | CONPROBIO | DECLARATION DE BERNE | EGLISES REFORMEES BERNE-JURA-SOLEURE | EPER | FOSIT | GREENPEACE | HELVETAS | INITIATIVE DES ALPES | KLEINBAUERN-VEREINIGUNG | L'AUTRE SYNDICATLES VERTS MEDECINS EN FAVEUR DE L'ENVIRONNEMENT | MISSION 21 | PAIN POUR LE PROCHAIN | PLATEFORM POUR UNE AGRICULTURE SOCIALEMENT DURABLE | PRO NATURA | PS SUISSE | SRAKLA | SWISSAID | TERRE DES HOMMES SUISSE UNITERRE | UNITÉ | WOLRD VISION | WWF
SWISSAID, Lorystrasse 6a, 3000 Bern 5, Tel. +41 31 350 53 53, Fax +41 31 351 27 83 Antenne romande, Rue de Genève 52, 1004 Lausanne, Tel. +41 21 620 69 70, Fax +41 21 620 69 79 E-Mail: info@swissaid.ch, Internet: www.swissaid.ch
Les agrocarburants, qui ont pour conséquence un accroissement de la faim et de graves atteintes à l’environnement, ne doivent plus être autorisés à être importés. C’est dans ce sens que la CEATE a transformé en un projet de loi l’ordonnance pour des critères d’autorisation plus sévères concernant l’importation et la fabrication d’agrocarburants en Suisse. Le Conseil fédéral est ainsi tenu d’édicter de tels critères dès que l’exonération fiscale n’a plus d’effet régulateur. Ce cas se pose notamment lorsque la production d’agrocarburants se révèle plus avantageuse que celle des énergies fossiles. La loi va également innover en proposant que les droits de propriété des peuples indigènes et des communautés paysannes ne puissent plus être bafoués.
Toutefois, aucune mesure juridique n’a pu être trouvée pour prendre en compte les effets indirects, souvent dévastateurs, de la production d’agrocarburants. Les plantations d’agrocarburants relèguent par exemple l’élevage dans des territoires écologiquement sensibles, comme les forêtes tropicales. La production de denrées alimentaires connaît souvent un fort recul.
Le projet de loi de la CEATE va maintenant être communiqué publiquement. SWISSAID et la « Plateforme agrocarburants », une alliance de quelque 35 organisations suisses de coopération au développement, de défense de l’environnement et de paysans saluent la proposition de loi. Elles demandent par ailleurs au Conseil fédérale de s’engager également sur la scène internationale en faveur de critères qui empêchent que les agrocarburants soient produits au détriment de l’environnement et de la production de denrées alimentaires. Une pétition lancée par la Plateforme agrocarburants a déjà été signées par quelque 50'000 personnes. Le délai pour la signature de la pétition est fixé au mois de janvier 2011.
Pour de plus amples informations : Tina Goethe, SWISSAID, Tel. 031-350-5375; t.goethe(at)swissaid.ch
LES ORGANISATIONS SOUTENANT LA PETITION CONTRE LES AGROCARBURANTS:
ACTION DE CAREME | ALLIANCE SUD | ARBEITSKREIS TOURISMUS&ENTWICKLUNG | ASK! | ATE ASSOCIATION TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT | BIO FORUM SCHWEIZ | BIO SUISSE | BOTTEGHE DEL MONDO | BRÜCKE LEPONT | CARITAS | CIAD | CONPROBIO | DECLARATION DE BERNE | EGLISES REFORMEES BERNE-JURA-SOLEURE | EPER | FOSIT | GREENPEACE | HELVETAS | INITIATIVE DES ALPES | KLEINBAUERN-VEREINIGUNG | L'AUTRE SYNDICATLES VERTS MEDECINS EN FAVEUR DE L'ENVIRONNEMENT | MISSION 21 | PAIN POUR LE PROCHAIN | PLATEFORM POUR UNE AGRICULTURE SOCIALEMENT DURABLE | PRO NATURA | PS SUISSE | SRAKLA | SWISSAID | TERRE DES HOMMES SUISSE UNITERRE | UNITÉ | WOLRD VISION | WWF
SWISSAID, Lorystrasse 6a, 3000 Bern 5, Tel. +41 31 350 53 53, Fax +41 31 351 27 83 Antenne romande, Rue de Genève 52, 1004 Lausanne, Tel. +41 21 620 69 70, Fax +41 21 620 69 79 E-Mail: info@swissaid.ch, Internet: www.swissaid.ch
Pétition: 50'000 signatures récoltées
Une récolte de signatures se déroule actuellement en Suisse contre des projets d'usines d'agrocarburants, cause de famine et de destruction de l'environnement en Afrique et en Amérique du Sud. Les organisations qui participent à la pétition ont recueilli à ce jour 50'000 signatures. Le but de la pétition est de renforcer la législation et d'empêcher les projets de raffineries en Suisse.
Cet excellent résultat tombe à pic. La semaine prochaine la Commission de l'environnement et de l'énergie (CEATE) du Conseil national discute d'une proposition visant à élever au rang de loi les critères de l'ordonnance sur la défiscalisation des agrocarburants. Les adversaires des agrocarburants exigent, en plus des critères écologiques, que la production de plantes énergétiques ne se fasse pas au détriment de la sécurité alimentaire des pays d'origine.
Les projets de raffinerie à Delémont et Bad Zurzach ne sont pas conformes
La récolte de signatures pour la pétition se poursuit. La remise de celle-ci aura lieu avant le débat au parlement, probablement au cours de la prochaine session voire de la suivante. Les 35 organisations qui soutiennent la pétition, actives dans les domaines de l'aide au développement, de l'environnement et de l'agriculture, exigent qu'en plus des critères de défiscalisation plus sévères on introduise des critères d'autorisation des agrocarburants. Les projets de raffinerie pour agrocarburants en Suisse doivent prouver l'origine des matières premières utilisées. Celles-ci ne doivent pas être cause de famines et de destruction de l'environnement dans les pays d'origine. Il faut aussi apporter la preuve que les droits de propriété des populations autochtones des pays d'origine sont respectés. Les familles paysannes ne doivent pas être expulsées de leurs terres.
Les deux projets de raffinerie à Bad Zurzach (transformation d'huile de de jatropha du Mozambique en diesel) et de Delémont (fabrication d'éthanol à partir de canne à sucre du Brésil) ne seraient, en l'état actuel des informations, pas conformes à ces nouvelles exigences.
Communiqué de presse de la Plateforme suisse agrocarburants, 5.11.10
Pour signer la pétition: http://www.petition-agrocarburants.ch/
Pour signer la pétition: http://www.petition-agrocarburants.ch/
09/11/2010
L’accaparement des terres provoque la faim!
Que le monde soit alimenté par les petits producteurs!
(...) L’accaparement des terres par les investisseurs privés et les gouvernements s’est accru au cours de ces dernières années, faisant ainsi obstacle à l’accès à la terre par les petits producteurs actuels et futurs, tout en imposant des systèmes agricoles non durables. Au moyen de structures financières opaques plusieurs banques européennes, américaines et brésiliennes investissent dans des projets d’accaparement des terres. Ces investissements sont contraires à l’image “verte” que ces banques essaient de donner. (...)
==> Texte complet du communiqué de La Via Campesina publié le 13 octobre 2010 à Rome, lors de la XXXVIème session du Comité mondial sur la Sécurité alimentaire (CSA) des Nations unies.
(...) L’accaparement des terres par les investisseurs privés et les gouvernements s’est accru au cours de ces dernières années, faisant ainsi obstacle à l’accès à la terre par les petits producteurs actuels et futurs, tout en imposant des systèmes agricoles non durables. Au moyen de structures financières opaques plusieurs banques européennes, américaines et brésiliennes investissent dans des projets d’accaparement des terres. Ces investissements sont contraires à l’image “verte” que ces banques essaient de donner. (...)
==> Texte complet du communiqué de La Via Campesina publié le 13 octobre 2010 à Rome, lors de la XXXVIème session du Comité mondial sur la Sécurité alimentaire (CSA) des Nations unies.
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