Modification de la loi sur les huiles minérales

La commission de l'environnement (CEATE-N) a rendu public, le 25 novembre 2010, son projet de modification de la loi de 1996 sur l’imposition des huiles minérales. La procédure de consultation est ouverte du 25 novembre 2010 jusqu'au 10 mars 2011.
Vous trouverez tous les documents ici.
   * Rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-N) du 9 novembre 2010 (PDF)
   * Avant-projet du 9 novembre 2010 (PDF)
   * Liste des adresses pour la procédure de consultation (PDF)
   * Communiqué de presse CEATE-N: Vers une réglementation plus sévère des agrocarburants.
Vu l'importance de ce texte, le voici in extenso:
La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national met en consultation un avant-projet de modification de la loi sur l’imposition des huiles minérales et de la loi sur la protection de l’environnement, élaboré dans le cadre d’une initiative parlementaire. Ledit avant-projet redéfinit plus strictement les critères donnant droit à des allégements d’impôt pour les biocarburants en Suisse. En outre, il obligera le Conseil fédéral à limiter, si nécessaire, l’admission sur le marché de certains biocarburants et biocombustibles.
L’avant-projet, élaboré par la commission dans le cadre de l’initiative parlementaire « Agrocarburants. Prise en compte des effets indirects » (09.499 CEATE-N), vise à prendre en considération et, dans la mesure du possible, à prévenir les conséquences négatives, même indirectes, de la production des biocarburants et de leurs matières premières.
L’avant-projet prévoit notamment que les biocarburants soient soumis à des critères élargis et plus sévères pour pouvoir bénéficier d’un allégement de l’impôt sur les huiles minérales. Par exemple, preuve devra être fournie que la production des matières premières n’a pas nécessité de changer l’affectation de surfaces renfermant des quantités importantes de carbone ou possédant une grande diversité biologique ; par conséquent, le déboisement de forêts, l’asséchement de zones humides et la culture à l’intérieur de zones protégées sont exclus. De plus, la production des matières premières ne peut s’effectuer que sur des surfaces acquises légalement. Enfin, le principe de la sécurité alimentaire est désormais inscrit dans la loi : dès que des normes internationales se seront imposées à ce sujet, le Conseil fédéral pourra faire en sorte que seuls les biocarburants qui n’ont pas été produits au détriment de la sécurité alimentaire puissent bénéficier de l’allégement fiscal.
Sans allégement fiscal, les biocarburants ne sont pour l’heure pas concurrentiels sur le marché suisse. Toutefois, si des biocarburants ou des biocombustibles ne remplissant pas les conditions de l’allégement fiscal viennent à être commercialisés en grandes quantités, le Conseil fédéral devra introduire une obligation d’homologation. Avec cette délégation de compétence au Conseil fédéral, la marge de manœuvre nécessaire est donnée pour pouvoir réagir de manière appropriée si la situation ne devait pas évoluer dans la bonne direction.
La commission met son avant-projet en consultation jusqu’au 10 mars 2011. Les avis sont à adresser à l’Office fédéral de l’environnement (Division Economie et observation de l’environnement, 3003 Berne). L’avant-projet ainsi que le rapport explicatif sont disponibles sur le site Internet du Parlement.
Berne, le 25 novembre 2010 Services du Parlement