Vers une réglementation plus sévère des biocarburants

Communiqué de presse CEATE-N, 10.4.2013

Modification de la loi sur l’imposition des huiles minérales

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national soumet à son conseil un projet de loi qui redéfinit plus strictement les critères donnant droit à des allégements d’impôt pour la production ou l’importation de biocarburants en Suisse. En outre, elle entend donner au Conseil fédéral la compétence de limiter l’admission sur le marché de certains biocarburants et biocombustibles.
Par 14 voix contre 7 et 3 abstentions, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a approuvé un projet de loi qui met en œuvre l’initiative parlementaire «Agrocarburants. Prise en compte des effets indirects» (09.499). Le projet en question vise à prendre en considération et, si possible, à prévenir les conséquences négatives, mêmes indirectes, que peut avoir la production de biocarburants. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet, qu’elle rejette dans son ensemble.
Le projet prévoit notamment que les biocarburants soient soumis à des critères élargis et plus sévères pour pouvoir bénéficier d’un allégement de l’impôt sur les huiles minérales. Par exemple, preuve devra être fournie que la production des matières premières n’a pas nécessité de changer l’affectation de surfaces renfermant des quantités importantes de carbone ou possédant une grande diversité biologique; par conséquent, le déboisement de forêts, l’asséchement de zones humides et la culture à l’intérieur de zones protégées sont exclus. De plus, la production des matières premières ne peut s’effectuer que sur des surfaces acquises légalement. Enfin, le principe de la sécurité alimentaire est désormais inscrit dans la loi: dès que des normes internationales se seront imposées à ce sujet, le Conseil fédéral pourra faire en sorte que seuls les biocarburants qui n’ont pas été produits au détriment de la sécurité alimentaire puissent bénéficier de l’allégement fiscal.
Sans allégement fiscal, les biocarburants ne sont pour l’heure pas concurrentiels sur le marché suisse. Toutefois, si des biocarburants ou des biocombustibles ne remplissant pas les conditions de l’allégement fiscal viennent à être commercialisés en grandes quantités, le Conseil fédéral pourra introduire une obligation d’homologation. Avec cette délégation de compétence au Conseil fédéral, la marge de manœuvre nécessaire est donnée pour pouvoir réagir de manière appropriée si la situation ne devait pas évoluer dans la bonne direction.
Plusieurs minorités proposent l’adoption de dispositions moins strictes, tandis que d’autres veulent, a contrario, que les allégements fiscaux soient accordés sur la base de critères plus sévères.