La CEATE du Conseil des Etats approuve le projet de loi

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats est favorable à un projet de loi qui redéfinit plus strictement les critères donnant droit à des allégements d’impôt pour les biocarburants en Suisse. En outre, le Conseil fédéral sera habilité à limiter l’admission sur le marché de certains biocarburants et biocombustibles.
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En clair, cela signifie que la loi adoptée par le Conseil national le 17 septembre 2013 est reprise par la commission du Conseil des Etats, à une exception près. Une minorité de la commission propose de se rallier à la décision du Conseil national et demande l’inscription d’un critère contraignant afin d’assurer la sécurité alimentaire des pays où sont cultivées les matières premières.
Contre l’avis du Conseil fédéral et de la CEATE du Conseil national, des élus verts et PDC avaient  réussi, par 94 voix contre 89 et 3 abstentions, à faire préciser dans la loi que seuls les biocarburants qui ne concurrencent pas les aliments seront exonérés.