Vers une réglementation plus sévère des biocarburants

Communiqué de presse CEATE-N, 10.4.2013

Modification de la loi sur l’imposition des huiles minérales

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national soumet à son conseil un projet de loi qui redéfinit plus strictement les critères donnant droit à des allégements d’impôt pour la production ou l’importation de biocarburants en Suisse. En outre, elle entend donner au Conseil fédéral la compétence de limiter l’admission sur le marché de certains biocarburants et biocombustibles.
Par 14 voix contre 7 et 3 abstentions, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a approuvé un projet de loi qui met en œuvre l’initiative parlementaire «Agrocarburants. Prise en compte des effets indirects» (09.499). Le projet en question vise à prendre en considération et, si possible, à prévenir les conséquences négatives, mêmes indirectes, que peut avoir la production de biocarburants. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet, qu’elle rejette dans son ensemble.
Le projet prévoit notamment que les biocarburants soient soumis à des critères élargis et plus sévères pour pouvoir bénéficier d’un allégement de l’impôt sur les huiles minérales. Par exemple, preuve devra être fournie que la production des matières premières n’a pas nécessité de changer l’affectation de surfaces renfermant des quantités importantes de carbone ou possédant une grande diversité biologique; par conséquent, le déboisement de forêts, l’asséchement de zones humides et la culture à l’intérieur de zones protégées sont exclus. De plus, la production des matières premières ne peut s’effectuer que sur des surfaces acquises légalement. Enfin, le principe de la sécurité alimentaire est désormais inscrit dans la loi: dès que des normes internationales se seront imposées à ce sujet, le Conseil fédéral pourra faire en sorte que seuls les biocarburants qui n’ont pas été produits au détriment de la sécurité alimentaire puissent bénéficier de l’allégement fiscal.
Sans allégement fiscal, les biocarburants ne sont pour l’heure pas concurrentiels sur le marché suisse. Toutefois, si des biocarburants ou des biocombustibles ne remplissant pas les conditions de l’allégement fiscal viennent à être commercialisés en grandes quantités, le Conseil fédéral pourra introduire une obligation d’homologation. Avec cette délégation de compétence au Conseil fédéral, la marge de manœuvre nécessaire est donnée pour pouvoir réagir de manière appropriée si la situation ne devait pas évoluer dans la bonne direction.
Plusieurs minorités proposent l’adoption de dispositions moins strictes, tandis que d’autres veulent, a contrario, que les allégements fiscaux soient accordés sur la base de critères plus sévères.

Il faut arrêter d’accaparer les terres pour produire des biocarburants

GRAIN | 18 March 2013 |
Traduction française de l'article «Land grabbing for biofuels must stop»

Zainab Kamara est l’une de ces milliers d’agriculteurs de Sierra Leone dont l’entreprise suisse Addax Bioenergy a pris les terres pour établir une plantation de 10 000 hectares de canne à sucre destinée à produire de l’éthanol pour le marché européen.

« Aujourd’hui je n’ai pas de ferme. Les gens meurent de faim. Nous sommes obligés d’acheter du riz parce que nous n’en cultivons plus, » explique t-elle.1

En Guinée, le pays voisin, les paysans tentent de comprendre comment leur gouvernement a pu accepter de céder 700 000 hectares de leurs terres à une entreprise italienne qui veut cultiver du jatropha pour en faire du biodiesel.2

Sur un autre continent, au Brésil, les communautés Guarani se battent pour leur survie contre des sociétés qui convoitent leurs terres pour y produire de l’éthanol à partir de canne à sucre.3 Même histoire en Indonésie où les Malind et d’autres peuples autochtones de Papouasie Occidentale s’opposent désespérément à un projet qui transformerait leurs terres en plantations de canne à sucre et de palmiers à huile. Même histoire en Colombie où des forces paramilitaires exercent de terribles pressions sur les communautés afro-colombiennes pour leur faire abandonner leurs terres afin de laisser la place aux plantations d’huile de palme.4
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Achat des terres du tiers monde : néo-colonialisme ? Non, génocide

Mediapart | 28 mars 2013

Par Michel Philips

Déjà avant la crise financière de 2008, mais surtout depuis, des investisseurs de tous poils se tournent vers d'autres possibilités de faire de l'argent.
Une des possibilités réside aujourd'hui, pour ces fonds d'investisseurs ("Fonds de Pensions"), dans l'acquisition et l’exploitation forcenée de terres cultivables situées dans le Tiers Monde. Lire ici, par exemple. La terre devient ainsi de l'OR VERT !
Dans ces pays pauvres, il existe quantités de terres cultivées depuis toujours par des petits paysans. C'est le cas en Amérique du Sud, en Afrique, mais aussi ailleurs, en Asie par exemple.
Les choses se passent toujours plus ou moins de la même façon : sous le prétexte de proposer à ces pays pauvres de "rentabiliser leurs terres", des hommes d'affaires (travaillant pour ces États ou ces fonds d'investissements tel OLIVIER COMBASTET) achètent des quantités impressionnantes de terres. Parfois ces terres appartiennent déjà à l’État (c'est le cas en Éthiopie par exemple), parfois ces terres appartiennent à des propriétaires heureux de toucher un capital.
Mais, dans tous les cas, la réalité et les conséquences sont les mêmes : les paysans qui travaillaient la terre n'ont d'autre solution que d'abandonner leur métier. Ils se retrouvent condamnés à mourir de faim et à croupir dans les bidons-villes.
D'une certaine manière, ces petits paysans sont condamnés à mort car ils se retrouvent privés de leur source de subsistance. Qu'il s'agisse de cultivateurs ou d'éleveurs.

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FSM de Tunis. Déclaration de l'Assemblée des mouvements sociaux

Nous, réunies et réunis lors de l’Assemblée des mouvements sociaux du Forum social mondial 2013 à Tunis affirmons l'apport capital des peuples du Maghreb-Mashrek (du Nord d’Afrique jusq’au Moyen-Orient) dans la construction de la civilisation humaine. Nous affirmons que la décolonisation des peuples opprimés reste pour nous, mouvements sociaux du monde entier, un grand défi à relever.

 

Au sein du processus FSM, l’Assemblée des mouvements sociaux est l’espace où nous nous réunissons avec notre diversité, pour construire nos agendas et luttes communes contre le capitalisme, le patriarcat, le racisme et toute forme de discrimination et d’oppression. Nous avons construit une histoire et un travail communs qui ont permis certaines avancées, notamment en Amérique latine, où nous avons réussi à freiner des alliances néo-libérales et concrétiser plusieurs alternatives pour un développement socialement juste et respectueux de la nature.

 

Ensemble, les peuples de tous les continents  mènent  des luttes pour s'opposer avec la plus grande énergie à la domination du capital, cachée derrière des promesses de progrès économique et d’apparente stabilité politique.

  

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La Plateforme agrocarburants dénonce

Un organe de certification suisse de « biocarburants durables » légitime l’accaparement des terres  
Communiqué de presse de la Plateforme « agrocarburants , 15.03.13

Le G8 et l’accaparement des terres en Afrique

Grain, 11 mars 2013
Adrienne Gnandé vend du riz sur le marché Gouro, un marché très animé d’Abidjan, en Côte d'Ivoire. Ce riz provient de l’ouest du pays où elle est elle-même agricultrice. « C’est fait en Côte d’Ivoire, c’est moins cher et ça a meilleur goût, » explique t-elle aux gens qui passent devant son stand.1

La concurrence des importations bon marché signifie que les marges sont bien réduites pour les producteurs de riz et les petits négociants ivoiriens comme Mme Gnandé. Vers le milieu des années 70, la Côte d’ivoire était auto-suffisante en riz, mais sous la pression des donateurs internationaux, l’entreprise rizicole nationale a été privatisée, le soutien public à la production démantelé et le marché ouvert aux importations. Il n’aura fallu qu’une vingtaine d’années pour que les deux tiers du riz consommé dans le pays proviennent d’Asie.

Ces importations ont généré d’énormes bénéfices pour la poignée de négociants internationaux en céréales et d’hommes d’affaires locaux influents qui dominent le marché. Mais elles ont eu des effets terribles sur la production locale. Seuls le travail acharné et l’ingéniosité des agriculteurs et des petits négociants ivoiriens ont réussi à maintenir en vie une production locale de riz.

Aujourd’hui, la situation est en train de changer. Les prix internationaux du riz ont explosé en 2008 et ne sont pas revenus aux niveaux d’avant la crise. Le riz local coûte actuellement 15 pour cent de moins que les importations et la demande augmente avec la production et les ventes.2 Des femmes négociants en riz ont récemment formé plusieurs coopératives et ont même créé des marques de riz local.

Mais cela n’est pas passé inaperçu chez les gros négociants de riz : les responsables mêmes de la démolition du secteur rizicole en Côte d’Ivoire – le gouvernement, les donateurs et les entreprises - se liguent aujourd’hui pour en prendre le contrôle, de la ferme au marché.
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La certification durable de l’EPFL est un leurre

L'Agefi, vendredi, 08.03.2013

Pain pour le Prochain réagit à l’article «RSB: le schéma de certification de l’EPFL mesure la durabilité des carburants alternatifs» (L’Agefi du 4 mars).

Yvan Maillard Ardenti*

Le 28 février 2013, Addax Bioenergy a annoncé avoir reçu la certification RSB (Roundtable for Sustainable Biofuels) de l’EPFL pour des agrocarburants soi-disant «durables». Addax a son siège à Genève et loue 10.000 hectares de terres au Sierra Leone pour produire de la canne à sucre transformée en éthanol. Cet éthanol ne peut en aucun cas être considéré comme «durable» car la certification RSB présente de nombreuses lacunes.
La principale faiblesse de RSB réside dans le fait qu’elle prend uniquement en considération les gaz à effet de serre pour évaluer si un biocarburant est moins nocif que le pétrole. Les autres éléments, indispensables pour cette mesure, tel que l’utilisation de l’eau, les déchets, la pollution de l’air et des sols ne sont pas pris en compte pour la comparaison. Si ces éléments avaient été pris en compte comme il se doit, RSB devrait constater que l’éthanol est au minimum 30% plus nocif que le pétrole, ce qui explique pourquoi il ne serait pas exempté de la taxe minérale sur le pétrole appliquée par la Suisse, dont les critères sont plus stricts que ceux de la RSB.
Le projet d’Addax est complexe et comprend un important impact social, notamment sur la sécurité alimentaire. Mais aucun expert des questions sociales ne faisait partie de l’équipe d’audit de la RSB qui n’a enquêté que durant six jours. Des éléments capitaux sur la sécurité alimentaire ont ainsi échappé aux auditeurs: les ONG locales mettent en garde depuis plusieurs années sur les disfonctionnements du programme d’Addax visant à atténuer l’impact sur la sécurité alimentaire des populations locales: les récoltes furent faibles dans une des trois chefferies, ceci à cause de la préparation tardive des terrains, des sols peu fertiles et/ou de semences inadéquates. La production n’a pas permis de garantir la sécurité alimentaire de cette chefferie. Ceci est en totale contradiction avec les critères d’évaluation «de l’impact potentiel sur la sécurité alimentaire» du RSB.
Plus alarmant, le fait que la RSB n’analyse pas l’impact cumulatif des grands projets agro-industriels pour l’exportation au Sierra Leone, pays qui n’a pas d’auto-suffisance alimentaire et où le taux de malnutrition est supérieur à 30%. En effet, on compte de nombreux projets agro-industriels en cours au Sierra Leone occupant plus de 20% de la surface arable du pays. Mais la RSB ne fait état d’aucune évaluation de l’impact cumulatif du projet d’Addax et des autres projets similaires sur la sécurité alimentaire, la disponibilité en eau et les forêts.
Lorsque l’on sait que la RSB compte parmi ses membres de nombreuses entreprises multinationales comme Shell, Boeing ou Airbus et un nombre restreint d’ONG, qui ont une portée surtout locale, on comprend que cette institution est guidée par les intérêts économiques. En délivrant des certificats qui dupent le public, la RSB contribue à compromettre la sécurité alimentaire des communautés affectées en Afrique. De plus, ces agrocarburants entrent en concurrence avec la production de denrées alimentaires dont ils font augmenter les prix, tant au niveau local et qu’international. Avec pour conséquence des millions de personnes qui souffrent de la faim.
* Pain pour le Prochain.

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